Conditions générales d’utilisation

Le Service de demande d'aide financière ci-après dénommé Service est un téléservice que l'on trouve sur le site www.recevoirlatnt.fr de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR), établissement public de l'Etat à caractère administratif. En collaboration avec l’Arcom et en vertu de l’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Agence s’assure de la bonne réception des signaux de la télévision numérique terrestre (TNT) reçue par voie hertzienne, c'est-à-dire par l'antenne râteau installé sur le toit.

Depuis 2012, les opérateurs de téléphonie mobile déploient des services 4G et, depuis décembre 2020, des services 5G. Un dispositif d’assistance et d’intervention a été mis en place par l’ANFR et les opérateurs de téléphonie mobile. En se rendant sur assistance.recevoirlatnt.fr ou en appelant le 0 970 818 818 (appel non surtaxé), un diagnostic est réalisé et, en cas de brouillage avéré par la mise en service d’une station 4G ou 5G dans les bandes de fréquences 700 ou 800MHz, un professionnel intervient chez le téléspectateur. Les solutions mises en œuvre sont financées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Le décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV) permet à l’ANFR d’octroyer des aides financières afin d’accompagner les téléspectateurs dans la mise en place d’une adaptation de leur équipement télévisuel, et d’assurer la continuité de la réception des chaînes de télévision lorsque celle- ci est durablement perturbée. C’est le conseil d’administration de l’ANFR qui décide de l’ouverture de ces aides. Les particuliers et gestionnaires d’immeubles des communes concernées peuvent bénéficier de ce dispositif. Ces aides sont accordées, sans condition de ressources et concernent uniquement la résidence principale, qu’elle soit en habitat individuel ou collectif.

Le Service contribue à simplifier la démarche administrative de l'usager. Ce téléservice gratuit s'adresse à tout téléspectateur qui relève d’un des deux cas cités supra.

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation par l'usager des présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU »). Ces CGU sont rédigées en application de l'article 4 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

L'usager remplit en ligne la demande, la valide et reçoit le récapitulatif généré par le Service. Il joint ensuite les pièces justificatives prévues qui permettront le traitement de cette demande.

Il est demandé à l'usager de fournir une adresse de courrier électronique ou un numéro de téléphone mobile qui lui permet de recevoir l'accusé de réception de sa demande par courriel ou par SMS et les notifications relatives au suivi de l'état d'avancement de sa demande d'aide financière.

Le fait de valider en ligne le récapitulatif vaut signature et déclenche son envoi électronique à l'ANFR.

Pour les personnes ne disposant pas d'internet, la demande d'aide peut être formulée par téléphone au numéro suivant : 0 970 818 818 (Prix d'un appel local) entre 9h00 et 12h00 et entre 13h00 et 17h00.

LA DURÉE DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE EST ENVIRON DE DIX SEMAINES À COMPTER DE L’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DÛMENT COMPLÉTÉE ET ACCOMPAGNÉE DE TOUTES LES PIÈCES DEMANDÉES.

Disponibilités et évolution du Service

Le téléservice est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'ANFR se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenanceou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Engagements et responsabilités

L'usager du service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations.

L'article 441-6 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Propriété intellectuelle

Le téléservice est une œuvre de création, propriété exclusive de l'ANFR, protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou représentation ne peut être réalisée en contravention avec les droits de la propriété intellectuelle de l'ANFR.

Cookie émis sur le téléservice

Quand l'usager se connecte au téléservice, des cookies Piwik (outil recommandé par la CNIL) utilisés à des fins d'analyses statistiques sont installés sur son terminal.

Protection des données à caractère personnel

Le service dénommé « Aides Financières » met en œuvre un traitement informatisé de données personnelles vous concernant dont le responsable de traitement est l’ANFR et consiste à proposer des aides financières à la réception de la TNT.

Ce traitement repose sur une mission d'intérêt public à des fins d’attribution d’aides à la réception conformément à l’article 22 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 et du décret n°2023-1262 du 26 décembre 23 modifiant le décret n°2017-1048 du 10 mai 2017.

Vos informations seront communiquées aux agents de l’ANFR, au Centre d’Appels gérant les appels en la matière et aux opérateurs de téléphonie mobile.